Qu'est-ce qu'un Fonds d’Assurance Formation (FAF) ?
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) assurent la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité.
Ils ont pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.
Comment connaître son FAF ?
Le fonds d’assurance formation (FAF) diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE ).
Tableau - Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
Activité principale (selon le code NAF)
Fonds d'assurance formation
Profession libérale
Profession libérale médicale
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services
Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat
Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
Demande de prise en charge
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la CFP : CFP : Contribution à la formation professionnelle fournie par l’Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.